Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, au profit du Groupe GIAT industries, fabrication et vente de matériels d'armements

X..., avocat à ce barreau, lui était redevable de diverses cotisations et a demandé l'application de l'article 105.2 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 29 novembre 1999, le conseil de

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M.

Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M.

Z... et Y..., conseillers, et, d'autre part, (p. 2) que le conseiller M.

Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.