ET LES TROIS AUTRES OCCUPANTS DE L'APPAREIL, COUDERC, MILELLI ET SIGNORET, QUI SE DEPLACAIENT POUR LE COMPTE DE LEURS EMPLOYEURS, ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT PROVOQUE PAR LA FERMETURE DES ROBINETS

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lyon ; AUX MOTIFS que selon l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce

l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 son commerce

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que la société Au Marahja du Millénaire ayant assigné la SCI Bassin du Nord en responsabilité sur le

partie devant une juridiction de son ressort ; que la déclaration de créance, qui constitue une demande en justice, peut dès lors être effectuée sans mandat par un huissier du ressort du tribunal de commerce

sans limitation de durée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte

inopérants, en violation de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce ; qu'en

de détail par rapport aux surfaces pré-existantes, elles-mêmes déjà autorisées ; que la modification, apparue dans la nature du commerce, de l'affectation des surfaces de vente destinées au commerce de

Frères", société de droit américain" sont remplacés par "Coudert Frères, partnership d'avocats", anciennement domicilié 52 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris puis 1114 avenue of the Americas, New

observations ; qu'au soutien de sa décision la cour d'appel a énoncé qu'en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil applicable au litige, les non conformités apparentes sont couvertes

et des sociétés emporte seulement présomption de la qualité du déclarant et de l'exercice d'actes de commerce dans le cadre du commerce déclaré par la société, présomption pouvant être combattue par la

et, en conséquence, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, d'autre part, de dire irrecevable devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne sa demande fondée sur l'article L. 442

juridictionnelle exclusive pour tous les litiges découlant du contrat de vente (...) est, pour les deux parties, Goppingen" ; que la société Noge a assigné la société Gotz devant le tribunal de commerce

M. et Mme [Z] [B] font grief à l'arrêt, confirmant le jugement rendu le 16 mars 2012 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, de condamner M.

5, chambre 5-7 et pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1], 2°/ au ministre de l'économie, des finances et du commerce

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTORISANT A SON ENCONTRE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, EN VERTU DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COUDERT

civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce

est exploité ; que le fonds de commerce se caractérise essentiellement par l'existence d'une clientèle propre, peu important l'absence d'autonomie matérielle ; qu'en estimant que M.