, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale

la société Getelec TP, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics, au nom de la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières, l'avis

des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

Le 30 octobre 2018, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de la TGAP éludée, outre les intérêts de retard. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

des douanes en annulation de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que l' AMR portera sur la somme de 3 814 291 euros et d'annuler la décision de rejet de la contestation

[A], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de M.

du lot n° 1, l'avis des douanes danoises, semble y faire référence implicitement pour n'avoir donné lieu à aucun paiement de droits de douane supplémentaires" ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs

l'article 355 du code des douanes, à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance ; aux termes de

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de

et Droits indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de droits de douane, droits "anti-dumping" et de taxe sur

Le 10 juillet 2008, l'administration des douanes a émis à l'encontre de la société Schaffner un avis de mise en recouvrement (AMR) que celle-ci a contesté.

L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société Pujol a contesté.

, invoquant les dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, a assigné l'administration des douanes afin d'obtenir l'annulation de celui-ci ; Sur le premier moyen du pourvoi

indirects de Bretagne et du directeur général des douanes et droits général indirects, l'avis de M.

et des droits indirects de Paris Est, du directeur général des douanes et droits indirects et du receveur régional des douanes et des droits indirects de Paris Est, et après en avoir délibéré conformément

indirects de Lille, l'avis de M.