actes du 30 août au 13 septembre 1994, fait procéder à son encontre à une saisie-attribution, entre les mains de la société Bric Fruits ; qu'au motif qu'elle avait cédé antérieurement, par "bordereaux Dailly

[L] a été engagé en qualité de conseiller vente à compter du 6 novembre 2017 par la société Tournier expansion [Localité 4] (la société), qui exploite dans cette commune un magasin sous l'enseigne « Darty

Depositos (CGD) et déboute celle-ci, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'à la suite de cessions de créances sur factures conclues en application de la loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly

mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre des délits d'escroquerie et abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction que les deux bordereaux de cession "Loi Dailly

renvoi qui délimitait la saisine des juges du fond, l'escroquerie poursuivie aurait été commise le 2 juillet 1992, date de la remise par Gilles X..., de bordereaux de cession de créances de la loi Dailly

cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et qui faisaient valoir que la faute du CIC consistait à ne pas avoir informé le client de sa décision de refuser les bordereaux Dailly

sa cliente pour s'être montrée négligente dans le recouvrement de diverses traites et pour avoir rompu abusivement ses relations contractuelles avec la société Frega, notamment concernant le compte Dailly

septembre 1990 était postérieure à la cession ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ne subordonne l'anéantissement d'un bordereau "Dailly

utilise un document en connaissance de sa falsification, quels que soient ses mobiles ; qu'en relaxant Jean-Louis X... du chef d'usage de faux, après avoir constaté qu'il avait fait usage du bordereau Dailly

1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi, et après mise en place de l'escompte Dailly

Nationale ; que la GMC a cédé ces marchés le 15 novembre 1996 à la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France (la caisse) dans le cadre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly

constate que le demandeur, qui avait la direction effective de la société X..., a cédé à la banque des créances professionnelles, au moyen de bordereaux institués par la loi du 2 janvier 1981 dite "loi Dailly

(États-Unis), 10°/ à la société Darty télécom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 11°/ à la société Bouygues télécom, société anonyme, dont le siège est [...], 12°/ à la société

attachées constituées par deux créances sur la société France Real Estate cédées par acte de cession de créance du 12 juillet 2006 au moyen de deux bordereaux intitulés « Cession de créances Bordereau Dailly

détaillé qui lui avait été communiqué; qu'elle avait eu aussi connaissance des acomptes versés à l'ancienne société Editions Delacour, dont elle avait mobilisé les factures sous forme de créances loi Dailly

cessionnaire qu'à l'encontre du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le défaut de notification aux débiteurs des créances cédées par bordereaux Dailly

l'avoir en conséquence condamnée à verser une indemnité égale au montant desdites créances cédées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne commet aucune faute le banquier cessionnaire de créances Dailly

de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que la créance du Crédit agricole correspondait à quatre factures cédées par la société APS par bordereaux Dailly