C... , afin d'implanter une nouvelle voie dite "structurante" pour desservir les aménagements ultérieurs ; que le projet nous semble aussi incohérent que ses motivations" ; que les premiers juges ont renvoyé

l'emprise de la servitude de passage initiale traversant en son milieu la parcelle vendue, l'emprise du chemin de desserte créé en remplacement de l'ancien, le tracé de ce nouveau chemin destiné à desservir

l'expropriation ; 4°/ en s'abstenant de rechercher si l'indemnité ne devait pas être fixée en considération de la situation privilégiée des biens, situés en zone 2Naz, en surplomb dominant la mer, desservis

en dépit de multiples demandes en ce sens, les consorts [R] n'avaient pas refusé de donner aux appelants les documents qui leur auraient permis de connaître l'identité des propriétaires des fonds desservis

d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune et qui, d'autre part, sont effectivement desservis

Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Coopérative de fromagerie de Deservillers, dont

l'emprise de la servitude de passage initiale traversant en son milieu la parcelle vendue, l'emprise du chemin de desserte créé en remplacement de l'ancien, le tracé de ce nouveau chemin destiné à desservir

tous et à justifier la dépose des obstacles obstruant son passage; qu'en se bornant à retenir que les époux A... n'étaient pas agriculteurs, qu'ils n'exploitaient rien et que leur fonds aurait été desservi

l'immeuble vendu n'est pas desservi par l'assainissement communal, et précise qu'il utilise un assainissement individuel de type fosse septique.

RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN CE QU'IL CONCERNAIT DES DROITS D'ENREGISTREMENT COMPLEMENTAIRES ESTIMES DUS, A LA SUITE D'ACTES DE MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES PASSES PAR DERVILLERS

copropriétaires de la résidence Le Pierly qui dispose d'un branchement unique pour l'ensemble des appartements, a contesté la facturation comprenant autant d'abonnements qu'il y avait d'appartements desservis

SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS

de vol et ce alors que les dispositions tarifaires applicables aux prestations de celle-ci et ses conditions d'intervention sont, compte tenu de leur nature même, affichées dans tous les aéroports desservis

l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il l'a fait ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'à la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir

Maurat était organisé autour d'un patus commun qui, au terme d'un acte du 5 septembre 1824, a été partagé entre les propriétaires riverains qui ont maintenu en indivision trois chemins permettant de desservir

D'APPEL, ELLES PEUVENT ETRE REPRESENTEES PAR UN OUVRIER OU UN EMPLOYE ET QUE LES MANDATAIRES DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN POUVOIR SUR PAPIER LIBRE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRREGULIER LE POUVOIR REMIS A DEMERVAL

discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il appert en effet, ne serait-ce que par l'exemple donné par le syndicat des copropriétaires relativement à un lot qui, bien que non desservi

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin n'avait jamais desservi