AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100427
2 avril 2009
2 avril 2009
nul et profiter gratuitement du travail effectué par monsieur X... au titre de conseiller du club en évoquant a posteriori la nullité du contrat, des factures établies comme preuves à soi-même et les démêlés
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DEMEY, Bryan Maxime Thierry
24/07/2026
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DEMEY, Urbain, Charles, Léon
17/07/2026
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Demeyer, Yanis, Michel, Pascal
17/07/2026
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ENTREPRISE LARRE DEMEYRE SARL
16/07/2026
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SELARL PHARMACIE DEMEY ET VINCENT
10/06/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00223
7 janvier 2009
7 janvier 2009
européenne des droits de l'homme, le fait de maintenir au-delà de vingt-deux ans une interdiction du territoire frappant un homme qui est né en France, y a vécu pendant près de trente ans, qui n'a eu aucun démêlé
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