Le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de déclarer l'instance périmée et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction

[Y] éloigné de la délinquance, de sorte qu'il existe un risque de réitération de l'infraction, et qu'en raison de l'importance de la peine encourue, l'accusé pourrait être tenté d'exercer des pressions

[J] éloigné de la délinquance, de sorte qu'il existe un risque de réitération de l'infraction, et qu'en raison de l'importance de la peine encourue, l'accusé pourrait être tenté d'exercer des pressions

le conseiller Gayat de Wecker est contredite par les énonciations contradictoires relatives à Mme le conseiller Perrin ayant signé la minute de l'arrêt de sorte que la cour de cassation n'est pas en mesure

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 octobre 2023), en avril 2023, la société Bur-Mar Shipping and Trade Co Ltd (la société BMS), société de droit des [Localité 2], a affrété à temps le navire Burhan Dizman,

La société Perrin ayant refusé de lui régler une indemnité de rupture, la société Collonil France l'a assignée en paiement.

Daniel Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Le Diamant, 6 / de M.

l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com, 6 juillet 1999 ; Bull n° 148), que la société Joaillerie Bosman fournissait régulièrement des pierres précieuses aux sociétés Saro, Brexor et Diamants

indemnités ; que la décision de confier les chevaux à la SPA a été prise en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 521-1 du Code pénal selon lesquelles, en cas d'urgence ou de péril

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à peine

celle restant à subir, les réductions de peines doivent avoir été au préalable accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines et que, par suite

la remise gracieuse de peine doit être déduite de la peine initiale avant toute comparaison de la durée de la peine accomplie avec la durée restant à subir ; que, dès, lors, l'arrêt attaqué, en déclarant

la confusion des peines N° l, 2 et 3 avec la peine N° 4 : attendu qu'au vu de la nature des faits et des éléments produits par l'intéressé, de sa situation personnelle, familiale, sociale et judiciaire

Le liquidateur fait grief aux arrêts de constater que l'instance est périmée et, en conséquence, de dire que le jugement déféré a force exécutoire, de le débouter, ès qualités, de sa demande fondée sur

prématurée ne pourrait que réactiver ; que, jusqu'à la décision finale, les risques de pression et de concertation frauduleuse sont à craindre ; que le passé judiciaire de Slimane A..., la gravité des peines

l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710,

de huit ans d'emprisonnement (peine n° 2) et de vingt mois d'emprisonnement (peine n° 3) doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de 20 ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle (

cette autorisation; que le décret du 26 novembre 1962, à le supposer légal, a posé un certain nombre de conditions pour que l'autorisation puisse être obtenue; que l'article 2 de la loi prévoit des peines

ordonne l'aménagement ab initio de la peine qu'elle prononce, le juge d'application des peines auquel il est renvoyé pour la seule détermination des modalités d'application de la peine ne peut refuser

prononcer plusieurs peines ; que cette peine a donc pris le caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle