l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Dominique A..., demeurant ... (Vaucluse), 5°/ M. Jean-Louis C..., demeurant ... Trois Chateaux (Drôme), 6°/ M.

Dominique L..., demeurant..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

demeurant ... (17ème), représentée par son liquidateur en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Dominique

Dominique Y..., demeurant ... (Yvelines), 3 / de Mme Christine Y..., épouse Z..., demeurant 40, avenue du Bois de Boulogne à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4 / de M.

Dominique X..., demeurant au cabinet SAR, ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de la société civile immobilière

Dominique Y..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Ibertrans, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1987), que la société civile immobilière du Domaine des Grands Prés (SCI) a fait édifier, un groupe de

demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Erika B..., veuve X..., demeurant Chemin de Terron Supérieur, Domaine

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, les conclusions de M.

la commune de Rogerville, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Rogerville (Seine-Maritime), 2 / M. le directeur des services fiscaux représentant l'administration des Domaines

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Les Ateliers de la Voûte, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et de la société SEMAEST, les conclusions

Dominique B..., demeurant ..., 19°/ de la société Tiprisa Anstalt, dont le siège est Vaduz, Liechtenstein, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Dominique C..., demeurant ...

est ... 8 Bellevaux (Suisse), 7 / de Mme Isabelle Z..., prise en sa qualité de tutrice de sa fille mineure, Sarah X..., demeurant ..., 8 / de Mlle Anaïs X..., prise en sa qualité de fille de Dominique

Dominique ZF..., demeurant ..., 93 / de M. Yann ZG..., demeurant ..., 94 / de M. Philippe ZH..., demeurant ..., 95 / de M. Alain ZI..., demeurant ..., 96 / de M.