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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00739
24 juin 2008
24 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-10.756, formé par la société Constructions André X..., et n° P 07-12.115, formé par M.
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