cette indemnisation ne fasse l'objet d'un projet de licenciement, que le licenciement de Mme X... est intervenue pendant la période stipulée dans l'autorisation par l'administration, que la société n'a donc

impuissante à établir que le bailleur aurait manifesté sa volonté de renoncer à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel a donc

de l'incidence de ladite plainte sur la procédure, alors, selon le pourvoi que la plainte avait été déposée par l'ancien gérant, encore associé, ce qui n'était contesté par personne ; qu'il n'y avait donc

la chose jugée au civil ; qu'au surplus, il résultait de cette ordonnance de non lieu que les attestations produites par la salariée étaient douteuses et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc

des sommes dues aux salariés de l'entreprise, ne peut contester -en dehors de la voie de la tierce opposition- la décision définitive consacrant la créance d'un de ses salariés; que la cour d'appel a donc

inexcusable de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, au seul motif que les pièces produites par les parties ne permettent de déterminer la cause de l'accident, glissement de l'échelle ou malaise du salarié, et donc

[F] à la preuve préalable de sa qualité de propriétaire, la cour d'appel s'est donc référée à des moyens de fond pour apprécier sa qualité à agir, violant ainsi l'article 31 du code de procédure civile

l'application de la clause de livraison clé en main qui incluait dans le forfait les travaux complémentaires nécessaires ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre

pouvait légalement en déduire que ce défaut de formalisme aurait eu pour effet de ne pas faire courir le délai de recours des tiers et de rendre le permis tacite obtenu non définitif ; que l'arrêt a donc

cadre d'un recours en garantie initié par la société ETR ne pouvait être interruptif de péremption de la procédure principale engagée le 14 décembre 1988, et radiée le 19 février 1991; que l'arrêt a donc

acquisition et leur stockage, ce qui ne pouvait être indemnisé par le biais inopérant d'intérêts légaux courant de toute façon de plein droit à la date du jugement de condamnation; que l'arrêt a donc

R... fait valoir qu'il ne demandait que le transfert de son dossier et non sa réinscription et souhaite donc un réexamen de cette demande. Réponse de la Cour 4.

regard de l'article 372-2-11 du code civil ; 3°/ que dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; que la cour d'appel devait donc

être condamnée à garantie intégrale, sans que puisse être opposée une prétendue impossibilité d'exécution postérieure à son refus de garantie et dont la cause première était donc ce refus de garantie;

Y... pendant la période précédant sa démission ayant la qualification de fautes lourdes étaient donc génératrices d'une rupture immédiate du contrat de travail à la date de la démission du salarié avec

X... pour qu'il se trouve en conséquence impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'il convient évidemment que ce heurt ait provoqué la chute et donc les blessures ; que le fait

société Transports Dumartin, ne pouvait constituer un comportement gravement répréhensible de cette société et justifier la rupture immédiate des crédits décidée par la banque Finindus ; qu'il y a, donc

de la durée du travail à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3 dudit accord, les salariés engagés après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc

de la durée du travail à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3 dudit accord, les salariés engagés après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc

la journée du samedi est à inclure dans le décompte des six jours de congés supplémentaires consécutifs accordés par la convention collective nationale du 15 mars 1966, et que ces six jours doivent donc