motif que le moyen tiré de la violation du principe qu'un même manquement ne peut donner lieu qu'à une seule sanction administrative quant la loi n'en a pas disposé autrement était de nature à créer un doute

aux facteurs locaux de commercialité; qu'en considérant que le prix du loyer fixé en 1982 correspondait à la valeur locative réelle du local loué aux époux Z... au seul motif qu'il avait pratiquement doublé

Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer le doublement des intérêts légaux à compter du 19 octobre 2005 jusqu'au 8 décembre 2008 sur la somme de 25 000 euros et

la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions indique que la Cour et le jury condamnent Julienne X... à la peine de douze

que les juges, en s'abstenant de rechercher l'origine des contradictions existant entre les témoignages recueillis et en prononçant une relaxe "pure et simple", au lieu d'une relaxe "au bénéfice du doute

dans la mesure où il avait une tâche urgente à accomplir en zone réservée, et l'ait manifesté à son interlocuteur ; que, toutefois, compte tenu des protestations d'innocence du prévenu, il existe un doute

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; qu'en l'espèce, elle soutenait que son salaire de référence était de 2 706,66 euros, soit

débouté les parties civiles de leurs demandes ; "au motif qu'il existait une contradiction entre le paragraphe 1 et le paragraphe 3 des conclusions du rapport de l'expert et qu'ainsi il y avait un doute

. ; Attendu, que la deuxième branche, ne tend qu'à s'en prendre à une imprécision de termes, alors même qu'il n'existe aucun doute sur la phrase critiquée, laquelle entend opposer l'éventualité d'une

François Y... et à son épouse, Mme Erika Y..., avaient servi de support à un vote double, d'une part, en faveur des usufruitiers et, d'autre part, en faveur des nus-propriétaires ; 2 ) que viole l'article

la loi du 13 janvier 1989, qui est d'application stricte comme instituant une dérogation au droit commun, ni la circulaire du 30 mai 1989, ne distinguent selon que les salariés employés pendant les douze

de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze

Jean X..., demeurant à Haute-Joux, Les Fourgs, Pontarlier (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1985 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION SPORTIVE

qu'en se bornant à recopier, entre guillemets, les conclusions du ministère public, sans fournir aucun motif propre, la cour d'appel s'est déterminée par une apparence de motivation faisant peser un doute

profite à ce dernier ; que le juge ne peut refuser d'ordonner la communication d'une pièce permettant de mettre en doute la réalité de l'infraction reprochée ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner

corruption passive et active à l'encontre d'un arbitre suite à la plainte déposée par une partie à un précédent arbitrage, est de nature à créer, dans l'esprit des parties à un arbitrage ultérieur, un doute

croire que le Conseil d'administration avait donné son aval, alors qu'il n'en était rien ; qu'il y a donc eu altération de la vérité, étant précisé que l'indemnité indue dont le montant était porté au double

chef du service de l'aménagement du territoire le 23 mars 1984, réclamant un certificat de conformité partiel au nom de la Société Sopaclif Fary pour les seuls lots n° 40, 9 et 17, ne créaient pas un doute