sur leur véracité" ; qu'en subordonnant l'obligation de vérification relative à l'absence de procédure collective ouverte contre l'acquéreur à l'existence "d'un doute sur la véracité des déclarations"

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mlle Dos Santos Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

travail à durée indéterminée et à temps complet et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, onzième, douzième

l'intéressée et si celle-ci en tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en ses quatrième, sixième, septième, douzième

d'un éventuel passage par la propriété de la SCI ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les dernières conclusions et les douze

infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, sur mineure de quinze ans ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute

constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ; qu'en décidant dès lors qu'au cours de l'exercice 1998, il était permis de douter

qu'un tel cautionnement existait en l'espèce, à hauteur de 2 500 000 francs, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la société Rehau était en droit d'arrêter les livraisons, en se fondant sur le doute

1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un doute

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques ; alors que, d'autre part, en cas de doute sur l'authenticité de la signature d'un acte, l'incertitude joue contre celui qui se prévaut

trouble manifestement illicite le refus opposé par le vendeur de consentir des conditions de paiement particulières, dès lors que les relations commerciales entre les parties sont de nature à faire douter

nouveau fait allégué par l'employeur à l'encontre du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, le doute

arrêt : Attendu d'abord, qu'après avoir constaté l'existence d'une rature et de surcharges, la cour d'appel, rappelant le principe énoncé par l'article 1162 du Code civil selon lequel dans le doute

1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1 087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze

Mabrouk avait menacé son patron avec le couteau ; qu'un doute subsistait quant à la réalité de l'infraction ; que le prévenu devait être relaxé ; "alors que si les juges du fond apprécient librement

jardin ; qu'en retenant au contraire qu'elles relevaient de la position tarifaire 63.06.99.00, la cour d'appel a violé les positions douanières du tarif douanier commun ; 2 ) qu'au surplus, lorsqu'un doute

la victime résulte d'un accident n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail, le salaire annuel à prendre en compte, pour le calcul de la rente, doit s'entendre du salaire correspondant à la période de douze

d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte ; que seule l'absence du moindre doute