l'enfant pendant une certaine durée, que la Cour d'appel n'a pu déclarer le juge des enfants compétent pour autoriser le père à emmener son fils aux Antilles pendant la période déterminée qu'en violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Foncia groupe, 2°/ à la société Foncia franchise, société par actions simplifiée, ayant toutes deux

[C] faisait valoir qu'aucun élément concret, aucun indice grave, aucune circonstance concordante ne permettent de rendre vraisemblable sa participation aux faits reprochés et formellement déniés par lui

national du 21 juillet 1975 sur la classification prévoyant en son annexe que "le classement ne sera pas inférieur au 3e échelon du niveau I coefficient 155 pour le détenteur d'un certificat de FPA 1er degré

Emile J... ; Attendu que M.

d'un concurrent ; ce qui ne peut être le cas lorsque les deux entreprises ont une activité commerciale distincte et une clientèle différente et se désintéressent du produit commercialisé par l'autre

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme Emilie

options avec deux actes d'engagement et deux prix différents avec deux sous-traitants distincts ; que ces faits constituent indéniablement une atteinte au principe de l'égalité des candidats et ce d'autant

AVAIT ETE SAISI DE L'OPPOSITION, AURAIT STATUE A CHARGE D'APPEL, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'OBLIGATION, IMPOSEE AU LIQUIDATEUR PAR L'ARTICLE 290 DU DECRET SUSVISE, D'INFORMER EMILE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1969) LA SOCIETE DELAUNE ET COS A DEMANDE A FISCHER PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE

Emile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992, qui, pour contraventions de coups ou violences volontaires et de dégradation d'objet mobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 avenue Emile Deschanel en nullité de la septième résolution de l'assemblée générale du 28 juin 2001 ayant décidé l'exécution

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux

NATIONALE de PARIS INTERCONTINENTALE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1991, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Emile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

au levage de l'une d'entre elles, qui n'avait pas, au préalable, été stabilisée ; que le conducteur de travaux Robert Y... et le chef de chantier Gilbert X..., salariés de la société précitée, tous deux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 18 MAI 1956, JACQUES EMILE Z..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DES AUTRES HERITIERS D'EMILE

Emile X..., au paiement d'une partie des sommes réclamées en énonçant que les dispositions de l'article 145 du code précité, qui permet au préfet de saisir l'autorité judiciaire d'une demande de fixation