AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd5801467742156e
24 janvier 2001
24 janvier 2001
X... et Dominique Y... et, d'autre part, en ce qu'il a ordonné que les amendes et sommes tenant lieu de confiscation prononcées solidairement entre Eric X... et la société X... seront recouvrées contre
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civ2
613723f6cd5801467741072e
23 mai 2002
23 mai 2002
Eric Y..., demeurant ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Julien X..., demeurant ...
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