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149 résultats pour « Estramon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00263

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Or, nous estimons qu'au plus tard en 2009, une dépréciation aurait dû être comptabilisée pour tenir compte des évolutions ci-dessus exposées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00898

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Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Dès lors, nous estimons raisonnable de vous accorder un délai de trois mois pour trouver un nouveau fournisseur pour traiter les vitres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10868

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'heures supplémentaires avec autorisation préalable de la direction des ressources humaines, contester « l'accusation grave » de la salariée quant au travail dissimulé et, en final, lui indiquer « Nous estimons

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300043

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

D'un point de vue technique et contextuel, nous estimons donc qu'il est possible de retenir la date du 14/ 01/ 2000 comme date de réception, sans réserves relatives au litige » ; qu'il n'existe au dossier

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300043

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Nous estimons qu'au vu des pièces disponibles évoquées dans ce rapport, rien ne nous permet d'affirmer que le domaine acquis par M.

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300516

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

édition de décembre 2000) qui lie Senalia à notre société dans le cadre du marché cité en objet", transmis à la société Lingat Architectes, maître d'oeuvre, "le mémoire définitif des sommes que nous estimons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

sommes en présence d'un sujet nous disant présenter une persécution de la part de sa hiérarchie ; il n'existe aucune anomalie psychopathologique ; ce sujet est apte à reprendre ce travail que nous estimons

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200056

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

vertu des conventions signées entre assureurs, il nous revient de présenter une offre à votre client ; il s'agira d'une offre présentée pour le compte de qui il appartiendra dans la mesure où nous estimons

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la nomenclature combinée, implique la présence d'un ensemble pour le fonctionnement duquel celles-ci sont indispensables (arrêts du 19 octobre 2000, Peacock, C-339/98, point 21, et du 16 mai 2019, Estron

Source officielle