José Fernandez, demeurant à Brest (Finistère), 24, rue Père Ricard, 17 / M. Marcel Geffroy, demeurant à Brest (Finistère), 280, rue Anatole France, 18 / M.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - RODRIGUES Joao Z..., - FERNANDEZ

Louis, demeurant à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), chemin Combes Niette, 31°) Monsieur FERNANDEZ YH..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 32°) Monsieur XC...

Fernandez, demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 63°) Mme Léone ZX..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 64°) M. Michel ZY..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 65°) M.

Fernandez, Donald Y... et Edward I... pour "contrebalancer" les dépositions des nommés F..., A..., Navarro et Stitzer, individus ayant travaillé avec Georges D... aux Etats-Unis, lesquels, entendus dans

Fernandez, demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 63°) Mme Léone ZB..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 64°) M. Michel ZC..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 65°) M.

(Nord), 1058/ de Mme YS..., demeurant ... à Hem (Nord), 1068/ de Mme Fernandez AO..., demeurant ... (Nord), 1078/ de M. AK... YU... José, demeurant ... (Nord), 1088/ de Mme YU... Y...

L..., AUX ENONCIATIONS QUE « ministère public représenté lors des débats par Joaquim Fernandez, avocat général, qui a fait connaître son avis ( ) le ministère public a requis la nullité du jugement rendu

droit d'agir en recouvrement d'honoraires ; qu'il ressort des consultations produites que la législation reconnaît l'existence de cabinets d'avocats ; qu'il résulte de la consultation du professeur Fernandez

que sur l'extension pour 138 m² du garage existant ; que Mme Z... n'avait en aucun cas l'obligation d'engager un recours contre la décision du tribunal administratif, sachant de surcroît que l'arrêt Fernandez

Lettonie du 28 Novembre 2002; Kyprianou c/ Chypre du 27 Janvier 2004, n°73797/01; Vera FERNANDEZ-HUIDOBRO c/ Espagne du 06 Janvier 2010, n°74181/01 ; CEDH, Grande Chambre 23 Avril 2015, MORICE c/ France

Lettonie du 28 Novembre 2002 ; Kyprianou c/ Chypre du 27 Janvier 2004, n° 73797/ 01 ; Vera FERNANDEZ-HUIDOBRO c/ Espagne du 06 Janvier 2010, n° 74181/ 01) ; QU'aux termes de l'article L. 111-6 du Code

, les observations de Me FOUSSARD et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Pascal, - Y...Fernando

Fernand X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Huguette Y... a été déclarée coupable d'avoir frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Fernande

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 février 1996 qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recours aux services

et son épouse, Fernande B..., le 7 mai 2009 ; que leurs deux enfants, MM. Fernand et Paul X..., ont assigné leurs cohéritiers, M. Joël Y... et Mme Nelly Y...

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.233-50, R.233-77 du Code du travail, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand

Fernando, - Z...

Et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble