La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 9 (annulation de la réduction Fillon-détermination du coefficient), alors : « 1°/ qu'est régulière la lettre d'observations qui énonce

les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon

les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon

les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon

les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon

les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon

2009 et 2010, l'URSSAF d'Alsace a notifié à la société Aterno (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction "Fillon

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) ayant rejeté, le 29 novembre 2012, une demande de remboursement d'indu au titre du calcul de la réduction Fillon

d'une part, du décalage de paie pratiqué par l'employeur (point n° 4), d'autre part, de la valeur mensuelle du SMIC à prendre en compte, en présence d'un tel décalage, pour le calcul de la réduction Fillon

et TEPA indument versées du 1er janvier 2008 au 30 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE « sur les cotisations versées en trop au titre des régimes dit FILLON et dit TEPA : l'article L. 243-6 alinéa 1 du code

de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'établissement public soutenait qu'il était en droit de bénéficier de la réduction « Fillon

l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint Joseph (l'OGEC) un redressement portant notamment sur l'annulation de la réduction de charges sociales sur les bas salaires, dite réduction Fillon

les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon

effectué par l'inspectrice ; que par décision notifiée le 3 octobre 2012 la commission de recours amiable, après avoir constaté que l'entreprise n'a pas appliqué la formule de calcul Fillon utilisée par

B2S Le Mans, devenue la société CRM 72 (la société), estimant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du montant de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires (réduction dite « Fillon

d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, violences aggravées, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et filouterie

d'exonération, indemnités kilométriques (point n° 3) et aux frais professionnels (point n° 5), que la société avait limité son recours amiable aux seuls chefs de redressement relatifs à la réduction Fillon