le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte de la chose louée que s'il justifie, non seulement d'un cas fortuit

le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte de la chose louée que s'il justifie, non seulement d'un cas fortuit

le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte de la chose louée que s'il justifie, non seulement d'un cas fortuit

déclarant nuls les actes à titre onéreux ou gratuits accomplis par un débiteur depuis moins de trois ans au moment des poursuites, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler tout ou partie de sa fortune

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de non-lieu, a déclaré qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre Mme X... d'avoir escroqué tout ou partie de la fortune

X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 une exploitation agricole appartenant à son épouse ; que l'Administration

d'emplacements de stationnement à Paris qu'il considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de soIidarité sur la fortune

l'enfant de couvrir ses besoins et si le capital peut être transféré en France, lieu de résidence de l'enfant et, enfin, sans se prononcer sur le point de savoir si le capital est suffisant eu égard à la fortune

commerce et des sociétés (RCS) de Nîmes depuis le 1er janvier 2015 au titre d'une activité de location meublée professionnelle, et son épouse, ont exclu de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

1 ) qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve cumulative de ce que la photocopie du testament produit était la reproduction fidèle et durable de l'original et de la disparition fortuite

société Triadis et la société Allianz IARD de leurs demandes en paiement des frais consécutifs à l'encontre de la société VDM Ouest et de la société Siemens, respectivement concernant le déclenchement fortuit

, d'avoir dit que le fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie ayant été exploité par leur frère André figurerait à l'actif successoral pour une valeur de 90 000 francs, sans caractériser la cause fortuite

paiement de dommages-intérêts envers la banque, alors, selon le pourvoi, que l'exploitant d'un magasin général n'est pas responsable des dépôts qui lui sont confiés dans le cas de force majeure, cas fortuit

état de ruine irrémédiable, sur l'inapplicabilité en la cause de l'article 1722 de ce code, dès lors que la destruction totale de l'immeuble au sens de cette disposition n'était pas imputable à un cas fortuit

les prévenus, Maurice X... et Maurice Y..., aient fait des manoeuvres frauduleuses dans la phase préalable à la décision expertale de destruction pour obtenir celle-ci et ainsi compromis partie de la fortune

de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute civile liée au caractère illicite des mentions des affichettes concernant les marques Besnon & Hedges, Gauloises, Fleur du pays, Fortuna

décision n'est pas légalement justifiée ; " alors, d'autre part, que le délit d'usage de fausses attestations lorsqu'il est aggravé par la volonté des rédacteurs d'agir en vue de porter atteinte à la fortune

Le montant des droits éludés s'élevait à la somme de 148 218 euros pour l'impôt sur le revenu de 2009 à 2011 et à la somme de 120 222 euros pour l'impôt sur la fortune de 2010 à 2013. 5.