AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110530
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Jean-Jacques X... soit condamné à rapporter à la succession la somme de 144.540 € au titre de la jouissance gratuite de la maison de [...], chemin des Founeaux, de 1977 à 1991 ; AUX MOTIFS QUE, sur la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310176
5 avril 2018
5 avril 2018
deux parties étant établie au droit du mur extérieur du bâtiment construit sur la parcelle [...] appartenant à Mme Nelly X..., tel que matérialisé sur le plan dressé le 12 mars 2012 par le cabinet Forteau
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