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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210305
2 avril 2026
2 avril 2026
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société M [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fidal, et l'avis de M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:C210153
12 février 2026
12 février 2026
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie
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ECLI:FR:CCASS:2025:C211280
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de Me Bardoul, avocat de Mme [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [H] [O], de Me Soltner, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:C210311
2 avril 2026
2 avril 2026
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [W], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210602
28 mai 2025
28 mai 2025
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [X] [S], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:C211161
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], et l'avis de M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100646
23 juin 2010
23 juin 2010
moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la commune de Laon
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613725a5cd5801467741f7c1
13 février 1997
13 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46b9
9 octobre 1991
9 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à X...
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f92a8
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210696
19 juin 2025
19 juin 2025
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [P], de la SCP L.
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6137235fcd58014677408ebc
1 décembre 1999
1 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
61372155cd580146773f2e32
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.
Source officiellesoc
61372230cd580146773faf04
11 mai 1994
11 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diffusion culturelle de France, dont le siège est à Paris (13e
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613725d5cd58014677420e0e
11 mai 1999
11 mai 1999
Jacky, contre le jugement du tribunal de police de LAON, du 2 décembre 1997, qui, pour injure non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210422
7 mai 2026
7 mai 2026
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [H] et de M.
Source officielleciv3
61372222cd580146773fa7fe
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Breugnot et son épouse, née Lafon, demeurant à Mozac (Puy-de-Dôme), 7 ) M. Bernard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 8 ) M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210695
19 juin 2025
19 juin 2025
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [M], et l'avis de M.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e55b
24 octobre 1967
24 octobre 1967
(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE
Source officiellesoc
61372171cd580146773f3cbf
21 mars 1991
21 mars 1991
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.
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