AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10273
21 octobre 2020
21 octobre 2020
l'expert que la machine ne respecte pas à la lettre les engagements contractuels du cahier des charges : chute des bouteilles évacuées, cadence de 2 500 bouteilles par heure non tenue en allure de croisière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10415
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8 septembre 2021
8 septembre 2021
Elle a apporté en garantie le nantissement d'un contrat d'assurance-vie et la domiciliation de ses salaires ; que [S] [W] a établi le 14 décembre 2009 un chèque d'un montant de 15 MF CFP
Source officielle