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146 résultats pour « Garance CROIZILLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10273

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

l'expert que la machine ne respecte pas à la lettre les engagements contractuels du cahier des charges : chute des bouteilles évacuées, cadence de 2 500 bouteilles par heure non tenue en allure de croisière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10415

Cassation

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8 septembre 2021

8 septembre 2021

Elle a apporté en garantie le nantissement d'un contrat d'assurance-vie et la domiciliation de ses salaires ; que [S] [W] a établi le 14 décembre 2009 un chèque d'un montant de 15 MF CFP

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Maître [F] [R], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société MOTIBRI, les sommes de 20.000 euros HT au titre du droit d'entrée, 5.000 euros HT au titre du dépôt de garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10795

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Nous ne pouvons pas accepter cette explication dans la mesure où la mise en place de procédures claires est le garant d'une meilleure compréhension par tous de ce qui est attendu de chacun, ce qui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00527

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

2004 et, par là même, que les salariés concernés, qui ne contestaient pas ne pas être bénéficiaires de l'article 36 au regard de l'ancienne grille de classifications, ne pouvaient bénéficier de cette garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[BT] [PV], selon lequel il existait trois lieux potentiels de brûlage sur le camp de Borgo, du gendarme Mme [CR] [L] qui évoque « un souvenir de plaisanterie sur les gens qui travaillent au garage et à

Source officielle