sur le site, qui sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées, au nombre desquelles figurent, d'une part, des installations de combustion et, d'autre part, une installation comprenant

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 juin 1988 qui, sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les installations

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROI Paia Farnault, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 17 juillet 1996, qui, pour extension d'une installation

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 21 décembre 2000), que la société PCUK (la société), qui exerçait des activités chimiques sur deux sites du Haut-Rhin soumis au régime des installations

convention, mais ledit jour à 17 h 51 et qu'aucun relevé de formalités levé du chef des consorts X... n'avait été communiqué, qu'en ce qui concernait la condition suspensive relative à l'absence d'installation

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

Si la loi du 04 janvier 1993 relative aux carrières soumet désormais les carrières à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, l'article L.515-6 II du code de

classées existantes déjà autorisées, qu'aux installations classées modifiées, ce qui n'était pas le cas de ses installations ; qu'en se bornant à juger que les dispositions des articles 10.II et 10.III

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2018, qui, pour poursuite d'une installation classée en violation d'un arrêté de mise en demeure, exploitation

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS ROCHEFORTAIS du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation

Jean François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 10 000 francs

W..., que, si la présence de bâtiments agricoles n'induisait pas nécessairement l'application des règles spécifiques aux installations classées, elle devait attirer l'attention des acquéreurs sur la possibilité

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE VALOROEUF, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour infraction à la législation sur les installations

René du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, les a déboutés de leurs demandes ; LA COUR, Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Meaux, des chefs d'exploitation d'une installation

dont l'activité relevait de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées et l'a mise en demeure de régulariser la situation ; que la mise en conformité s'avérant impossible en raison