des années 1997, 1998, 1999 et 2000, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Xavier X... a procédé à des échanges en jouissance annuels portant sur un certain nombre de parcelles données à bail

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2004), que la société civile immobilière Clémenceau 23 (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail

Y... a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs

nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le bail précaire conclu entre la société AVEC Nord

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995), que la société Comptoir textile de Paris était titulaire de deux baux

paritaire des baux ruraux a exactement retenu que, si la date du bail est inexacte et la copie jointe constitue un mélange des deux baux dont est titulaire M.

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

Jules un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de deux mois du 1er juillet au 31 août 1997, ce bail étant soumis, de convention expresse entre les parties, aux dispositions de l'article

La société Ba Bat est intervenue dans ce cadre strict.

des locaux à usage exclusif de bar-restaurant, a été assignée par le bailleur, M.

] v. a [RF] dite aussi [JA] a [BY] [[UZ]], fille de [RF] a [UZ], sont [JL] a [JA] dite aussi [CE] [MP], [YS] a [JA] dit aussi [WQ] [MP], [TY] a [JA] dit aussi [QV] [MP], [EN] a [JA] dit aussi [DK] [KH]

Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Jarry plastique et M.

les demandes indemnitaires de la SARL TRANSPORTS JAMY : Dans ses écritures d'appel, la SARL TRANSPORTS JAMY précise (page 15) qu'elle entend obtenir la résiliation judiciaire du bail aux torts de la société

une exécution en toutes les dispositions envisagées dans la promesse de bail, de telle sorte qu'il existe bien un bail emphytéotique entre les ayants droit de M.

initial ne comporterait pas une clause de loyer de type binaire et que la société CRC aurait invoqué les dispositions du statut des baux commerciaux pour solliciter le renouvellement du bail commercial