Jean M... Le Chesnay, demeurant ..., 11°/ de M. Christophe, Emile, Yvon F... , demeurant ..., 12°/ de M.

Jean Z..., demeurant à Corbeilles-en-Gatinais (Loiret), avenue de laare, 28/ de M.

peine d'emprisonnement avec sursis et à des indemnités au profit des parties civiles ; "aux motifs que la société OCC, dont l'existence n'est pas contestée, avait pour objet de réaliser à travers le monde

Saint Aubin Celloville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE

Jean-Marie N..., demeurant ... (Essonne), 7°/ de M.

Henri, demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), ..., 3°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), 6, place Bernard Guignard, 4°) Monsieur C...

Jean-François Y... demeurant ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Châteaudun, au profit de M. Bernard X..., demeurant ...

Jean-Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale prud'homale, au profit de la Direction EDF-DEGS, dont

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de la confédération

Bernard XP..., demeurant ..., 13 / de Mme Jocelyne XJ..., demeurant Villa Le Doux Nid, Cor des Serres de la Madone, 06500 Menton, 14 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 15 / de M.

Bernard et Michel X... (les consorts X...) et de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de SaintAffrique, les observations de Me Pradon, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Marie A..., 2°) Madame Bernadette B... épouse A..., demeurant ensemble ...

Jean-François B., 2°) Mme A. née Anne B., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de Mme Rosemonde, Ghislaine B., prise en sa qualité

Camille Bernard, rapporteur, MM. C..., E..., F..., Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, MM.

Y... qui a créé en 2002 une nouvelle structure à Mont-de-Marsan fonctionnant de manière peu satisfaisante, ce qui 1'a amené à s'investir davantage dans la vente des véhicules de la concession de Bayonne

Jean-Pierre Y..., demeurant ...

Peugeot Talbot, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1987 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit de Monsieur Jean