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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b5cd5801467741ff17
18 décembre 1996
18 décembre 1996
suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 20 mai 1996, ayant condamné Jean
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soc
6137238bcd5801467740b331
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.
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