AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408
1 juin 2023
1 juin 2023
ultérieures dans Kertel prises en sa qualité de nouvel actionnaire, et de perte des sommes alors investies ; que la société BEA se prévalait de l'autorité de la chose jugée par cette décision pour faire juger
Source officiellePage 8 sur 137
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61372353cd5801467740856d
6 avril 1999
6 avril 1999
26 janvier 1990, acquis une forêt et, ayant pris dans l'acte l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion agréé par le Centre régional de la propriété foncière et de ne le modifier
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