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2 724 résultats pour « Julie MODICA »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

ultérieures dans Kertel prises en sa qualité de nouvel actionnaire, et de perte des sommes alors investies ; que la société BEA se prévalait de l'autorité de la chose jugée par cette décision pour faire juger

Source officielle

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CC

comm

61372353cd5801467740856d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

26 janvier 1990, acquis une forêt et, ayant pris dans l'acte l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion agréé par le Centre régional de la propriété foncière et de ne le modifier

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019e0

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

assignés en expulsion; que le comité de défense des locataires du groupe Gambetta-Haxo-Tourelles (le comité) s'est joint à leur défense; Attendu que les locataires et le comité font grief à l'arrêt de juger

Source officielle
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civ2

61372217cd580146773fa282

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

demandes de Glasoltherm relatives aux chantiers de Brive et de Vitry, alors que, d'une part, dans le dispositif de son assignation introductive d'instance, Glasoltherm demandait au Tribunal de dire et juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre (dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410233

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

branches, réunies : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur ne peut par une décision unilatérale modifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413102

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Express LLC, exploite la marque Express, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que le juge ne peut modifier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

E... et les sociétés Ace et Zurich font grief à l'arrêt de juger que le CDV n'a commis aucun manquement à son obligation de conseil en matière d'assurance et, en conséquence, de rejeter leurs demandes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300112

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

P..., qui était un associé de la SCI de Julie, devenue le Groupement forestier de Julie, professionnel du bois, sera condamné à relever indemne Mme H... épouse Y... des 2/3 du montant des condamnations

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pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

que le gel du patrimoine avait les effets d'une saisie pénale, celle tendant à voir dire et juger que les mesures d'embargo prononcées à l'encontre de la banque Sepah par décision du règlement (CE) n°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02029

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

27 février 2023, le GIE a contesté la conformité de cette liste aux dispositions légales sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes en demandant à l'organisation syndicale de modifier

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cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

à une vitamine (Van Bennekom, 30 novembre 1983), étant précisé qu'il est impossible, dans l'état actuel de la science, d'indiquer si le critère de concentration peut, à lui seul, toujours suffire à juger

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que les statuts du SNEPS-CFTC du 22 octobre 2013 ont été irrégulièrement adoptés et qu'ils sont par conséquent nuls et de nul effet, à dire et juger

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00638

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00880

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

la requalification avec toutes les conséquences financières qu'elle emporte de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société CGI France fait grief à l'arrêt de juger

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civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

branches, réunies : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur ne peut par une décision unilatérale modifier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300088

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le CHT fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que l'indemnité d'immobilisation lui était acquise et de le condamner à la restituer au groupement, alors : « 1°/ que la mise en

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CC

cr

613725a9cd5801467741f99d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

demande de relaxe, que l'infraction n'est pas constituée, compte tenu des conclusions de l'expertise qui font apparaître des résultats du Germanium et du Lapacho sur l'animal et un manque de recul pour juger

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00833

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

professionnels ; qu'en l'espèce, en jugeant que le joueur ne prouvait pas que l'employeur aurait eu à son égard avant le licenciement des « pratiques vexatoires » consistant à « le rétrograder » et « à modifier

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