Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [M], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Bétons matériaux du Chenet, de la SCP Lesourd, avocat de la société Inter service transport

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Métal concept, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Bradcuisine,

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Q] [O], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [B], et l'avis de M.

(Selarl V... et G...), domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kaiser, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Y... et de la SCP Thionville-Gamiette-Kassis, notamment la restitution du prix et des frais payés ainsi que la garantie de la Caisse centrale de garantie professionnelle des notaires et de la Caisse régionale

les Assurances générales de France (AGF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Tcha Kai

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [J], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Lundi Matin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Kassi, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1990 qui, pour extorsion de fonds et proxénétisme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 20 ans d'interdiction

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société International Service Company Shipping (ISCS), de la SARL Cabinet Munier-Apaire

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etablissements Herrewyn, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Galatia énergie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat