[W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et que les termes « Entreprise Etablissements [X] EIRL » correspondaient à l'enseigne sous laquelle M.

peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix

[H] était le gérant, a confié à la société Launet la réalisation de travaux. 2. La société Launet a assigné M.

X... a souscrit, auprès de la société Assurances Banque populaire vie, aux droits de laquelle vient la société BPCE vie (l'assureur), un contrat d'assurance dénommé « A... sélection vie », sur lequel il

Les juges ajoutent que le suicide a été commis avec une ceinture de peignoir et un lacet qui avait été noué aux barreaux d'une fenêtre. 15.

B..., qui prétend que l'employeur aurait dit à son apprenti de prendre ses affaires et de quitter son établissement, aurait dû tenir compte de la lettre d'avertissement dans laquelle il reprochait à l'apprenti

Jean-Claude X... de sa prétention énoncée en point 6 du dispositif de ses conclusions », alors, selon le moyen que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 1131 du Code civil, écarté sa demande en nullité de la transaction, laquelle énonçait pourtant très précisément que l'arrêt du 7 décembre

la décision de l'Autorité les condamnant à une sanction pécuniaire pour obstruction à la procédure d'instruction alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle

ET BOSSON LAQUELLE LES A REVENDUS SIX MOIS PLUS TARD A DAME A... ; QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 89-44.519 et F 89-45.556 formés par la société Bridier, société anonyme dont le siège social est "Les Laburets

Michel X..., demeurant L'Amaryll, route de Laghet à La Trinité (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

apparaît, à la lecture de l'écrit incriminé tel que figurant à la prévention, que les passages suivants : " je vous accuse de mentir volontairement..., vous n'avez pas le courage, il s'agit même de lâcheté

dix jours qui suivent la notification de la signification de la décision ; qu'en l'espèce la mention figurant au pied de l'ordonnance de non-lieu et apposée par le greffier le 3 juillet 1998, selon laquelle

" aux motifs que Michel Y..., poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate du chef de violences volontaires et extorsion a comparu à l'audience du 23 avril 1997 à l'occasion de laquelle

saurait constituer un centre d'activité autonome de la société mère ; que les salariés de la société mère mis à la disposition d'une filiale du même groupe bénéficient de la convention collective à laquelle

dans une assignation en justice constituent un manquement à son obligation de loyauté et un abus de sa liberté d'expression justifiant son licenciement pour faute grave, quelle que soit la qualité en laquelle