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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
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6 avril 1965
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARCILHACY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 779 (1°), P 647
civ3
607940c89ba5988459c3e72d
7 juillet 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.
soc
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24 juillet 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE LELEUX
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12 mai 1966
C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 370, P 289 ET L'ARRET
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6 octobre 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 43 (2°), P 32.
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3 juillet 1973
D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS (C I A V I C ) QUE DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS (C A N C A V A ) ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LEJEUNE
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27 avril 1994
Henri X..., demeurant à Ledeuix (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Souviron
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17 janvier 1979
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARTONNERIE LELEU ET FILS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REINTEGRATION, DANS LEUR EMPLOI
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12 novembre 1965
ET AUTRE C / LE DIRECTEUR DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MAYER, GOUTET ET CELICE A RAPPROCHER :
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10 février 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET ROUVIERE.
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PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.
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4 juin 1996
en 1979, ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 9 juillet 1981 ; que, se plaignant de divers désordres, la SCI a, par acte du 16 février 1982, fait assigner l'architecte et l'Entreprise Lejeune
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25 mai 1978
12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE KELLER ET LELEUX
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10 novembre 1998
Broche, épouse Leleu, demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 juillet 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la société S.N.C.F., dont le siège est .
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2 juillet 1965
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE.
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3 juin 1966
C / VILLE DE LIMOGES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET SAINT-MARC A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N°
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19 février 1975
L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DUCROZET, EBARBEUR, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LELEU
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24 février 1998
Broche épouse Leleu, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1997 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit
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20 janvier 1965
LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.
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21 octobre 1966
C/ ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET JOLLY
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