LE SALON OUVERT AU NOM DE SON MARI, IL ETAIT CONSTANT QUE SEUL CE DERNIER AVAIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT PAYE UN IMPOT PROFESSIONNEL ET QUE, DES LORS, IL ETAIT ARTISAN TANDIS QUE L'INTERESSEE

prévenu (Saïd X..., le demandeur) dans les liens de la prévention pour avoir courant 1987 au 6 février 1991 eu recours sciemment aux services de quatorze travailleurs clandestins ; "aux motifs que, en mars

et le pourcentage de majoration, en résultant sur le prix de chaque marché ainsi que sur le coût global des marchés concernés ; que, parmi les éléments de fait rappelés dans le courrier, il était indiqué

et de les faire exécuter par des artisans, dans le cadre d'un pseudo contrat de sous-traitance ; que les parties ont signé le 19 décembre 1991 une " convention de sous-traitance " dont l'article 3 portant

et de l'emploi, en indiquant que Joao X... a présenté le justificatif de domiciliation fiscale en France et divers imprimés portugais " supposés " justifier de l'inscription de Joao X... en qualité d'artisan

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1960 sous le régime de la séparation de biens et ont été séparés de corps le 4 mai 1992 ; qu'au cours de leur mariage, tant seuls que conjointement, ils ont

Marie-Jeanne, demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), Arbonne, Maison Iguzpegi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[J], artisan, une salle de traite qui a été livrée, après paiement intégral du prix, le 22 septembre 2011. 2. M.

garantie est opposable à l'assuré si elle a été portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre ; qu'en affirmant que l'artisan

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

Y... aurait demandé à la société Reponse la possibilité de se substituer en tant qu'artisan à la société ATSJ pour la réalisation dudit marché.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2019), M.

les caractéristiques des voitures volées, soit = fils de contact coupés et portières enfoncées ; que ces véhicules étaient entreposés à l'abri des regards ; que l'épouse du prévenu indiquait que son mari

Pasteur MSD, venant aux droits de la société Pasteur Vaccins, entièrement responsable du dommage subi par Mme X... et l'a condamnée à payer diverses sommes à celle-ci et à la Caisse régionale des artisans

Marc X... , demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait