individuelle, fait édifier une habitation sur un terrain leur appartenant par la Société MAISONS INDIVIDUELLES NORD-EST ; que l'ouvrage a été réceptionné sans réserve le 12 mars 1999 ; que les combles

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

précité, et ordonner son expulsion ; que la société Les Amis verts a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 1997, le plan de cession de cette société au profit de la société Loisirs maison

Mme Joëlle A..., demeurant ensemble Coulouet à Martigne (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) la Maison

involontaires poursuivis à l'encontre de Fernand B... ne sont pas réunis ; " aux motifs que Fernand B... a, devant les services de police, déclaré " j'organisais les chantiers de construction de maison

acheté, le 23 mars 1998, une "maisonnette" autour de laquelle il avait édifié quatre murs et un plancher isolant en béton, le prévenu précisant : " il s'agissait d'une maisonnette d'apparence en maçonnerie

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

été enregistré sous le numéro 1.406.904 pour désigner le café et utilisant la dénomination "La Maison du café" pour son nom commercial, a assigné la société "La Maison du bon café" en contrefaçon de marque

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 août 2022) et les productions, par acte authentique du 8 juin 2017, Mme [N] (l'acquéreur) a acquis de Mme [U] (la venderesse) une maison d'habitation par l'intermédiaire

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. ; qu'en bout de cette propriété, il s'était réservé une petite maison qui n'était pas louée et qu'il utilisait pour le stockage de meubles et autres objets de famille ; qu'il précisait que le 1er

Ils ont acquis le terrain destiné à l'édification de la maison. 4.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

permis de construire ; qu'il s'ensuit que l'autorisation donnée sur le fondement d'une déclaration préalable de travaux permet au bénéficiaire de faire effectuer lesdits travaux, admis par le maire comme

Rémi Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Parc Masson, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M.

O..., comme le maître d'ouvrage des travaux de construction de la maison et des travaux de rénovation entrepris en 2001.

Maisons Cosmos tout caractère de crédibilité et de fiabilité" qui "destinés à minorer les pertes réelles"..."

par Gilles X... et que Hugues X... et Marie-Christine X... ont été condamnés pénalement pour avoir aidé Gilles X... à détourner 40 000 dollars, la maison de Lezignan la Cebe dont Ia valeur réelle était

(Ille-et-Vilaine), 28) la société "Maisons de Bretagne", société à responsabilité limitée dont le siège est 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences