Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en matière prud'homale seule la décision de la juridiction mettant expressément

Par jugements avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

société Système U, Centrale régionale Est, société anonyme coopérative, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet, 68200 Mulhouse, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes

A... a, le 7 novembre 2016 saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en premier lieu K...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes

Y..., magistrat élu au conseil de prud'hommes de Marseille pour les affaires qu'il serait amené à plaider devant la section commerce à laquelle appartient ce conseiller ; qu'à l'appui de sa requête, M.

pris de la violation des articles 18-1 et 19 du règlement communautaire n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes, qui s'était déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant ce conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Glaxosmithkline fait grief

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Claraz Y..., zone industrielle, Moutiers (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meyer et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gael Rhône, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1995 par le conseil de prud'hommes

Jean-Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de M. X...

Y... , domicilié [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 6 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

E..., candidat sur la liste CFNT dans le collège salariés, section encadrement, pour les élections du conseil des prud'hommes de Lyon, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

La société Scentair Technologies LLC fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour statuer sur la demande en requalification en contrat de travail des contrats

X..., le conseil de prud'hommes du domicile de ce dernier, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel

l'Institut de promotion et de formation, école parisienne des hôtesses, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes