X..., gérant de la société R Math commercialisation (la société), s'est rendu caution des engagements de cette société envers la Société générale dans la limite de 130 000 francs, incluant intérêts, frais

CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE HADJAB, LAVEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MATTEI

L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SE PLAIGNANT DES DEGATS OCCASIONNES A SON IMMEUBLE PAR LES EMISSIONS DE POUSSIERES D'UNE CIMENTERIE VOISINE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, MATHIAS

autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté publique fondamentale dont la méconnaissance constituerait une voie de fait ; Attendu que Radio Maohi

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS A..., INTIMES, SOUTENAIENT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES, EN EXPOSANT QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

ce local après le 14 novembre et en décembre 2007, par la production de factures de France Télécom détaillant les appels passé depuis la ligne fixe d'abonnement dans ce local souscrite par Monsieur Mathias

Peraldi, quartier "Les Padules", en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit de la société à responsabilité limitée Muselli-Mattei

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-13.373 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mahi

-A..., la Banque populaire du Sud-Ouest a consenti à la société De Matha un prêt de 500 000 ¿, garanti par le cautionnement solidaire de M.

bien été remplie ; - qu'en l'absence de mention de la somme due en toutes lettres l'acte vaut commencement de preuve par écrit ; - qu'il est établi que Monsieur X... l'a partiellement exécuté ; que Mathias

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de MM.

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme X..., de Me

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La société Matis

X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société François, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de l'association "Club des jeunes Mathias

SUR LA DEMANDE EN CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA COMMUNE DE MATHES CONTRE LES CONSORTS X...