et non équivoque; qu'en retenant comme telle la volonté qu'aurait manifestée le Crédit lyonnais d'accepter un redressement conservatoire non individualisé "dans l'attente de la jurisprudence en la matière

(pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit immobilier de France - Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Banque patrimoine

X..., détenteur de 85,75 % des parts de la société à responsabilité limitée Gicef, s'est vu notifier des redressements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1993 à 1997, après

concurrence pour l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre portant sur la réalisation de travaux d'entretien courant des parties communes et privatives et de remise en état des logements de son patrimoine

septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Hedios patrimoine

auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) n'en conservent pas moins l'exercice de leurs droits patrimoniaux dont ils peuvent demander la protection notamment par l'action en

la légalité de la peine prononcée" ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci. 14.

Anne-Marie, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 août 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Mathias Y... pour homicide

demande de sursis à exécution d'une mesure de saisie-vente, que par la cour d'appel de Paris, statuant sur la demande en nullité du commandement de saisie-vente ; que ces condamnations, de nature patrimoniale

mainlevée des saisies pénales décidées par ordonnances des 6 mars 2012, 15 mai 2014, 11 décembre 2015 et 9 décembre 2016, l'ensemble de ces mesures formant un total de 8 283 640 euros au préjudice du patrimoine

n'est pas partie à l'opération de paiement mais n'en est que l'instrument de sorte que seul le tiers contractant à l'opération de débit est le bénéficiaire du paiement qu'il reçoit directement du patrimoine

selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement doit, avant de contracter, s'enquérir des objectifs de son client, de sa situation financière, de son expérience en matière

nocifs ; "alors, d'une part, que constitue un faux et son usage la passation d'écritures inexactes ou fictives dès lors que la comptabilité ne permet plus d'établir la situation financière et patrimoniale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre 2004), rendu en matière

de première instance, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance entreprise, en méconnaissance du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que lorsque la matière

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux ; "aux seuls motifs qu'il est reproché à David Y... d'avoir créé une confusion entre les patrimoines

X... que celui-ci exerçait une activité commerciale dès lors que son activité portait, en matière immobilière, sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination