supposer même que la décision initiale de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ait acquis un caractère définitif à l'égard de M.

professionnelle ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle

Mallard, président, et de Mme Warein, conseiller ; "alors qu'est nulle la décision rendue par la chambre des appels correctionnels non composée de trois juges, un président et deux conseillers, comme

[X] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Etude généalogique Maillard et Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 2°/ à la société Etude généalogique Maillard

Douai, 30 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie

maladie du Var avait adressé à son assurée, Mme L...

professionnelles, alors, selon le moyen, d'une part, que, bien qu'elle dénie la possibilité d'étendre les listes limitatives des maladies professionnelles figurant au tableau, la cour d'appel procède

Le 23 mars 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'employeur un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par

La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) ayant pris en charge le 2 janvier 2019 cette pathologie au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi d'un recours

professionnelle bénéficie d'une présomption d'imputabilité de la maladie au décès de son époux quand ce dernier a fait l'objet de soins continus entre la constatation médicale de sa maladie et son décès

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 17 décembre 1979, par le Crédit maritime en qualité de rédactrice de crédit ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie

2013, la maladie déclarée le 8 juillet 2013 par l'un des salariés de la société [6], aux droits de laquelle vient la société [5] (l'employeur).

X... par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et rejeter la demande de Mme Veuve X... tendant à la reconnaissance implicite de maladie professionnelle, que le point de départ du délai

et la caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue d'instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle qu'à l'égard de l'employeur ou du dernier employeur de la victime à la date

; qu'en écartant la qualification de maladie professionnelle, sans avoir recherché si, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, la position de M.

Z..., a été en arrêt de travail pour maladie du 17 octobre 1994 au 23 octobre 1994, puis à partir du 25 octobre suivant ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré inapte à son emploi, l'employeur l'a

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins Galeries Lafayette le 19 août 1996 en qualité de vendeuse très qualifiée ; qu'elle a été successivement en arrêt maladie

[T] sollicitait l'indemnisation du FIVA à la suite de la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie au visa du tableau n° 30 des maladies professionnelles, de sorte que les dispositions