en demeure restée infructueuse pendant quinze jours ; qu'à partir du moment où le droit d'invoquer la caducité est contestée, il appartient au créancier d'établir, et au juge de vérifier, qu'une mise

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol qualifié et délits connexes, a rejeté sa demande de mise

[V] a formé une demande de mise en liberté au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes. 4. Cette demande a été transmise le 5 avril 2022 au juge d'instruction de Montargis. 5.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 30 novembre 2015, alors « que si la mise en demeure doit permettre à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

Le 28 juin 2024, l'avocat de la personne mise en examen a formé une nouvelle demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en exposant que le destinataire

Par ailleurs, une demande de mise en liberté d'office a été formée le 26 février 2024. 6.

demande de mise en liberté de Mme [O], que les faits objets de la seconde mise en examen sont nettement distincts de ceux objet de la première et qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte, pour la computation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 18 juillet 2016 et de la condamner à rembourser à la cotisante les sommes correspondantes à cette mise en demeure, alors « que relève d'une

contestée, cette rectification était à l'évidence purement matérielle et ne constituait pas une altération frauduleuse de la vérité, comme l'a déjà relevé la juridiction répressive ; que, même si la mise

(le cotisant) une mise en demeure pour un montant de 293 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales provisionnelles du 2ème trimestre 2016, puis lui a décerné, le 14 octobre 2016, une

X... de Y... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1989, 1990, et 1991 ; que l'avis de mise en recouvrement correspondant à ces rappels

Selon ce texte, la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé et en toute période de la procédure.

[O] a saisi la cour d'appel d'une demande de mise en liberté. 8.

« que seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel ; qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état

demeure qui se borne à indiquer comme motif de mise en recouvrement « absence de versement » ; qu'en se bornant à énoncer que la mise en demeure était suffisamment motivée par la mention « insuffisance

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation d'un sursis avec mise

A la suite du décès de son neveu âgé de 10 ans, Mme W... , a été mise en examen des chefs susmentionnés et placée en détention provisoire le 7 juin 2020. 3.