NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Part-Dieu, anciennement dénommée Banque Veuve Morin

10 juin 2021), revendiquant le statut d'agent commercial au titre d'un contrat conclu avec la société Terumo France (la société Terumo), [P] [X] l'a assignée afin d'obtenir le paiement de commissions dues

Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3.

l'occupant des lieux ou de son représentant" ; que pour une société anonyme comme la société Carboxyque santé, cette représentation ne peut être assurée que par les représentants légaux de la personne morale

pendant douze ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une personne morale ne peut être tenu de combler l'insuffisance d'actif que révèle la procédure collective que si sa faute a

sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite, soit 1 250 000 euros, et dans la limite de ce plafond, et en ce qu'il avait débouté M. et Mme [W] de leur demande d'indemnisation d'un préjudice moral

[D] [V] et l'union départementale [1], alors : 1/ « que le représentant légal d'une personne morale ne peut pas être déclaré responsable des réparations civiles dues à raison de l'infraction commise

de la reconstruction est fixé, cette indemnité doit comprendre le coût de la TVA dont il est redevable sur les travaux qu'il n'est plus en mesure de récupérer ; que pour exclure la TVA de l'indemnité due

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral

Pour dire que la majoration du capital attribuée à la victime au titre de l'incapacité permanente et la somme allouée à celle-ci à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral seront

payer aux acquéreurs 99 % des sommes permettant de désintéresser la banque, dans la limite de la valeur du bien dont ils sont propriétaires fixée à la somme de 370 000 euros, ainsi que de l'indemnité due

rénovation immobilière, l'exécution de travaux de maçonnerie dans sa résidence ; que, le 9 mars 2010, lui reprochant des malfaçons, il a signé avec l'entrepreneur un acte d'accord fixant une somme restant due

B... et l'UAP en réparation de leur préjudice ; que la cour d'appel a réduit de 30 % l'indemnisation due aux consorts X... et a condamné M.

Courrèges, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL Ganchou frères, a réclamé à la société Entreprise Ganchou le paiement prorata temporis de la taxe professionnelle due au titre de

les délais prescrits, pour les exercices 2013 à 2016, à relever de manière abstraite que « l'ensemble des agissements relevés par l'administration fiscale ont eu pour conséquence de minorer les sommes dues

qui avaient été successivement gérants de la société à responsabilité limitée Pizza Pino, aux fins de les voir condamner à payer solidairement avec cette société les impositions et pénalités fiscales dues

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

de sécurité sociale ; Attendu que l'Etablissement fait grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due