Y... qui n'avait pas, en qualité d'associé minoritaire, la possibilité d'imposer sa volonté au gérant de droit ; que comme M.

Henri Condette, demeurant 25, avenue de l'Abeille à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 24 / de M.

Y... exerçant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, a été licencié pour faute lourde, le 18 octobre 2006 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y

Jacques BU..., 151 °/ de Mme CZ... épouse BU..., demeurant ensemble Collège Jean-Moulin, ...

Cette date, retenue par le juge de l'expropriation comme étant celle prévue à l'article L.13-15, 4° du Code de l'expropriation, est contestée par la Communauté d'Agglomération de [...], qui fait valoir

d'entreprise ont lieu à la même date ; que s'agissant des élections des représentants des salariés au comité d'entreprise, l'article L. 2324-11 dispose : « les représentants du personnel sont élus sur

Christophe, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme, en

Jean-Luc Requena, demeurant Notre-Dame-de-la-Garde, bâtiment B n° 2 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 83 / M.

Olivier A..., M. Christophe A... et Mme N... épouse A... la somme globale de 3 000 euros et à payer à M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique

Jean V..., domicilié [...] , 28°/ à Mme Marie-Claire W..., domiciliée [...] , 29°/ à Mme Colette XX..., domiciliée [...] , 30°/ à Mme Michèle CCCC... , domiciliée [...] , 31°/ à M.

Olivier GGGG..., domicilié [...] , 111°/ à M. Eric HHHH..., domicilié [...] , 112°/ à M. Ludovic IIII..., domicilié [...] , 113°/ à M.

Daouda X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, qui : - le premier, en date du 2 mars 2012, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

Sur la réunion du 9 mai 2006 : La Société ARCHE commet une erreur de date car cette fameuse réunion ne s'est pas tenue le 9 mai 2006, mais le lendemain, comme en fait foi la convocation datée du 14 avril

Olivier, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 80

Votre contrat de travail prendra fin à l'issue d'une période de préavis de trois (3) mois à compter de la date de première présentation de cette lettre par les services postaux (...) » ; que l'insuffisance

en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date

du 1er décembre 1997, Monsieur Gérard A..., alors Président Directeur Général de la société Lalique, précisait à Madame Pierrette X... : " Comme je vous l'ai indiqué vous travaillerez comme par le passé

passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme (indiqués dans les tableaux précités et susvisés).

une remise en cause du montant de son commissionnement, comme de ses primes sur objectifs ; qu'en affirmant, pour débouter M.