Gilles Y..., domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Y 99-19.254 formé par : 1 / Mme Pascale Z..., ès qualités, 2 / M.

Jean Marc X..., agissant ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société Compagnie industrielle d'Aubeterre-sur-Dronne, ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Pascal Pimouguet-Nicolas

Pascal Z..., demeurant .... 2626. 03206 Vichy, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Jean-Jacques Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / de M. G.

chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nantes, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit immobilier familial de Nantes, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Pascale

Pascal X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Europeint, dont le siège social était ...

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 437 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, demeurant ...

Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sis Assurances, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pascal, société à responsabilité

Pascal D..., dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M.

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement de diverses sommes ; qu'en cours d'instance, elle s'est désistée de ses demandes à l'encontre de Mme A..., ès

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la publication dans le numéro des 17 et 18 janvier 2004 du journal Ouest-France d'un article intitulé "Pascal

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Pascal A..., demeurant ..., 3°/ M. C...

Badi, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

Pascal Z..., demeurant "Le Grand Collins", 72590 Saint-Léonard-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de