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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f266

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01384

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de licenciement soumise à autorisation ne peuvent plus l'être après expiration de la période de protection, sans constater que l'employeur avait une connaissance exacte de ces faits avant l'expiration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100517

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il en résulte que la résiliation anticipée intervient alors à l'expiration du délai de préavis. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01209

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b99

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

selon le moyen : 1 / qu'il s'évince des propres constatations de la cour d'appel que l'article 26 de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

du salarié ; qu'en vertu de ce texte, le silence gardé par le salarié à l'expiration du délai d'un mois vaut acceptation de la modification proposée ; qu'il en résulte que l'employeur qui a proposé au

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02c0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

qu'elle est imposée par l'article 5 susvisé, et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la date d'expiration de la période de référence à prendre en considération, ait été celle du 22 mai 1984, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00795

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. » L'article 1840 G ter du même texte ajoute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200444

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Si l'assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s'applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l'expiration du délai de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100254

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé avec exclusivité pour une durée maximale de douze mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il rappelle que la SA Air France n'a pas organisé la seconde visite de reprise et qu'elle aurait dû en application de ce texte reprendre le paiement de son salaire à l'expiration du délai d'un mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200720

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

Tout affilié qui a dû cesser son travail à la suite de maladie ou d'accident, et qui perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, bénéficie, à l'expiration d'une période de franchise, d'indemnités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100821

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

du délai accordé à la cour pour rendre sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration du délai précité insusceptible d'interruption ou de suspension entraînait son dessaisissement et qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00698

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

5] ; qu'en retenant que le licenciement procède d'un détournement de la période de protection et est nul, dès lors qu'il a été prononcé après l'expiration de la période de protection pour les mêmes motifs

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa094

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... (13ème), pris en la personne

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civ2

613724a0cd5801467741711b

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

; qu'à la suite du changement de syndic intervenu en mai 1997, un audit des comptes a révélé un manque de trésorerie ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la société ADBI, prise en la personne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200569

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

assurances, d'un montant de 209,41 euros et de le débouter de sa demande de condamnation de la Matmut à lui verser la pénalité fondée sur ce texte, appliquée à la somme de 250 533,58 euros, sur la période

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300477

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

d'une période triennale ; que le congé donné avant l'expiration de la période triennale ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute cette période, peu important l'éventuelle relocation des

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CC

civ1

61372291cd580146773fe8d1

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

assurée de toutes réclamations présentées entre la date d'effet et la date d'expiration du contrat quelle que soit la date du fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité..." ; que le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

Source officielle