versées à chacun des intéressés depuis la rupture dans la limite de six mois de prestations ; qu'il convient de rappeler que les condamnations prononcés au titre des créances de nature salariales porteront

Conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ces sommes porteront ici encore intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014, date

Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, vingt heures par mois ; qu'aux termes de l'article L. 2325-7 du même code, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré

d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant encore, pour exclure tout acte de dénigrement fautif de la part de la société CIC, que la diffusion du propos critiqué n'avait pas excédé

applicable à la date du jugement, - 12.750 € au titre des frais de déménagement et de location, - 5.000 € au titre du préjudice de jouissance, - 5.000 € au titre du préjudice moral, Et dit que ces sommes porteront

Code civil prévoit, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai qui court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

société Lemon Hôtels, ces attestations ne sauraient remettre en cause le courrier du 23 mai 2014 de Mme E..., responsable service clients entreprises, qui concernant « le courrier référencé A08183999401 expédié

arrêt doit se substituer à celui concernant un autre litige qui y a été inséré par suite d'une erreur purement matérielle et que mention du présent arrêt rectificatif sera portée sur la minute et les expéditions

travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder

, que le marché en cause du 1er décembre 2009 s'élevait à 3 371 863,63 euros TTC, que les avances de 15 % n'ont pu être calculées que sur le montant hors taxes de 2 809 885 euros et donc ne peuvent excéder

échéance d'une mensualité ou de toute somme due à la SOCIETE GENERALE à un titre quelconque en vertu des présentes. (...) « Toutes sommes dues au titre du prêt, y compris au cas d'exigibilité anticipée, porteront

bureau pour permettre à leur fille d'attendre plus confortablement après l'école l'heure tardive de retour au domicile (P5 intimés) ; qu'il s'ensuit que la durée de travail des époux Y...a manifestement excédé

les sommes qui seront précisées au dispositif ci-après, augmentées des congés payés afférents; qu'il convient de rappeler que les condamnations prononcées au titre des créances de nature salariale porteront

la solvabilité des parties ou sur l'opportunité économique de l'opération, ni de se livrer à une étude comptable approfondie relevant du conseil en matière fiscal ; que de telles démarches auraient excédé

résultats obtenus dépassent les objectifs fixés, le montant de la rémunération variable sera calculé proportionnellement aux résultats obtenus ; le montant global de la rémunération variable ne pourra pas excéder

août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux Sociétés mentionnées à l'article L. 33-2 ; 2° Une seconde part, qui ne peut excéder

conventionnel, la durée du travail pour les salariés à temps partiel modulé peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède

l'arrêt du 7 novembre 1991 est de déterminer le périmètre de cession de l'entreprise et d'établir les sommes qui doivent être dans la patrimoine de la SEM ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé