Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

Blanc, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Pénichon, avocat général, M.

gérance s'étant trouvé résilié à effet du 1er octobre 2011, la société X... n'avait plus droit ni titre à se maintenir dans les lieux après cette date, même sous prétexte que le fonds risquait de péricliter

pas, comme elle y était invitée, sur les conclusions de l'expert qui relevait que l'année 1967 avait été une année normale d'activité, ce dont il résultait que l'entreprise familiale était loin de péricliter

X..., engagé le 3 juin 1985 en qualité de directeur régional logistique par la société Distribution Casino France aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard-Perrachon (la société Casino

28°/ de la société Féralu, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 29°/ de la société des Etablissements Peyrichou

DE FAIT, DEMEURE INDIVIS ENTRE ASSOCIES, MAIS EN PROPOSANT A DUBOURDIEU DE LUI CEDER SA PART DU FONDS DE COMMERCE PAR ACTE NOTARIE, QUE CES POURPARLERS SONT DEMEURES SANS EFFET, QUE L'AFFAIRE AYANT PERICLITE

[N], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

S'EST BORNE A NIER L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE SALAIRES, SOUTENANT, POUR L'ESSENTIEL, QU'AYANT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE QUI AVAIT CONSIDERABLEMENT PERICLITE, IL N'AVAIT PU, DURANT LA PERIODE

23 JUILLET 1956 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 4 SEPTEMBRE 1967 ENTRE LA SOCIETE PEYRICHOU-MALAN

SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, SECL et Arriaga, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

[L], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques du SIE [Localité 1], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

SUCCESSION DE SES PARENTS, A L'EXCLUSION D'UNE PARCELLE COMPORTANT DES BATIMENTS VETUSTES LOUES A DES TIERS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME PERICAT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-16.485, formé par la société Casino Guichard Perrachon et n° E 07-16.500, formé par la société Selection

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.