procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable des infractions de non-respect des débits réservés, d'obstruction de la passe à poissons

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SOURDOT A OBTENU A L'ENCONTRE DE POISSON, DIT DEROISSIC ET DE DAUCHY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS

du pouvoir de prononcer le licenciement des salariés de l'Hospitalité, puis que Mme [P] avait expressément délégué ce pouvoir à M.

DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE RURAL NE S'APPLIQUENT PAS AUX ETENDUES D'EAU QUI NE COMMUNIQUENT AVEC AUCUNE RIVIERE, COURS D'EAU OU FLEUVE, CETTE ABSENCE DE COMMUNICATION RESULTANT DU SEUL FAIT QUE LES POISSONS

ET QU'UNE EXPLOITATION AVICOLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUE DANS LA MESURE OU L'ELEVEUR ACHETE DES OEUFS A DES FOURNISSEURS EN VUE DE LES FAIRE ECLORE OU DE JEUNES POUSSINS

les 21 octobre 1998, 8 septembre 1999 et 27 mars 2000 ; "aux motifs que "la Cour constate qu'en ce qui concerne les peines d'amendes prononcées le 21 octobre 1998 et 8 septembre 1999, elles ne pourront

la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une clause du règlement de copropriété, qui aurait autorisé le syndicat des copropriétaires à voter, sans excès de pouvoir

de créance n'est régulière qu'autant que le préposé subdéléguant a lui aussi été investi, non seulement du pouvoir de représenter le créancier en justice, mais également de subdéléguer de pouvoir sans

Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme R...

qu'à cette occasion, en pointant les chèques, il s'est aperçu que Mme D... avait établi ellemême plusieurs chèques à son ordre, « tout cela pour l'aider à payer les échéances avant la vente de sa poissonnerie

bénéfice d'un agrément administratif ne saurait autoriser le responsable d'un établissement classé à déverser dans les eaux d'une rivière des substances dont l'action ou les réactions détruisent le poisson

restaurants (la société Quick) a déposé une demande d'enregistrement d'une marque française n° 144068628 portant sur le signe verbal « Giant » pour désigner notamment les produits suivants : les « viande, poisson

(EMILE) CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR GERANCE ILLEGALE D'UNE CRIEE AU MARCHE AU POISSON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS.

distincte, un emplacement fixe et distinct situé à l'extérieur du supermarché et qu'elle avait une clientèle personnelle, ayant gardé une partie de la clientèle qui était celle de son même commerce de poissonnerie

d'accusation qu'au procureur général, afin d'expliquer qu'une demande d'aide juridictionnelle était en cours, depuis une date d'ailleurs non précisée et que, faute de copie, il ne pouvait être sûr de pouvoir

spécial ; qu'il n'était pas contesté que le pouvoir daté du 2 juin 1992 répondait à cette formalité ; que toutes latitudes de vérification dans ce délai étaient possibles puisque le président de

' et que les prix de ces derniers sont très inférieurs à ceux du caviar de sorte qu'il ne peut se tromper et confondre le caviar avec des oeufs 'de poissons'.

moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaune poussin

ses prérogatives dans le cadre d'une délégation de pouvoir ou de signature » ; qu'il résultait donc des statuts de l'association que le président disposait du pouvoir de licencier et de déléguer ce pouvoir

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code rural ; Attendu qu'on entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins