Cour de Cassation · comm — 27 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 14 JUIN 1973) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE SEGONDAT, AVICULTEUR, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE DE COMMERCANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SYNDICS ONT CONCLU LEUR RAPPORT EN AFFIRMANT QUE SEGONDAT N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT AU REGARD DU CREANCIER DEMANDEUR EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE CETTE PROCEDURE NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUEE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT RAPPORT EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DE PLUS EN PLUS INDUSTRIALISE DE L'AVICULTURE, INSEPARABLE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS QUI SE SONT PRODUITS DANS LES STRUCTURES ECONOMIQUES DE LA PRODUCTION ANIMALE, NE SUFFIT PAS EN SOI A TRANSFORMER EN EXPLOITATIONS COMMERCIALES LES EXPLOITATIONS QUI LES PRATIQUENT, ET QU'UNE EXPLOITATION AVICOLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUE DANS LA MESURE OU L'ELEVEUR ACHETE DES OEUFS A DES FOURNISSEURS EN VUE DE LES FAIRE ECLORE OU DE JEUNES POUSSINS POUR LES REVENDRE ET OU IL LES NOURRIT AU MOYEN D'ELEMENTS ACHETES A L'EXTERIEUR POUR UNE PART SUPERIEURE AUX DEUX TIERS, SI BIEN QUE LES ACTES DE COMMERCE DE L'ELEVEUR L'EMPORTENT SUR SON ACTIVITE D'ELEVEUR, QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SEGONDAT AIT ACHETE LES OEUFS QU'IL FAISAIT ECLORE DANS SES APPAREILS OU DE JEUNES POUSSINS EN VUE DE LEUR REVENTE, QUE PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A PU QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES EXTRAITS DE LA MATRICE CADASTRALE PRODUITS PAR SEGONDAT POUR JUSTIFIER DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE SA PROPRIETE, AFFIRMER QUE CELLE-CI N'ETAIT QUE DE 12 HECTARES ENVIRON DE BOIS, LANDES OU VIGNES, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUI BIEN AU CONTRAIRE, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LA TERRE EXPLOITEE ET LA PRODUCTION, QUE LES ALIMENTS POUR NOURRIR LES VOLAILLES ETAIENT ACHETES DANS UNE PROPORTION PAR RAPPORT A LA CONSOMMATION TOTALE SUPERIEURE AUX DEUX TIERS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SEGONDAT A PU, GRACE A L'OUVERTURE DE CREDIT, REALISER D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS EN VUE D'UNE EXPLOITATION POUVANT ATTEINDRE 60.000 POUSSINS PAR JOUR ET 10 TONNES DE "POULETS CHAIR" PAR SEMAINE, QUE CETTE ENTREPRISE EMPLOYAIT QUARANTE SALARIES ET UTILISAIT VINGT MULTIPLICATEURS D'OEUFS, QUE LOIN DE VIVRE SUR ELLE-MEME, ET SATISFAIRE, PAR SES PROPRES RECOLTES A LA NOURRITURE DES VOLAILLES, ELLE A FAIT TRES LARGEMENT APPEL AUX FABRICANTS OU MARCHANDS D'ALIMENTS QUI SONT CREANCIERS DE 615.933,80 FRANCS SUR UN PASSIF GLOBAL DE 1.311.381,09 FRANCS, QU'ELLE ETAIT EN OUTRE EN RELATION POUR L'ELEVAGE D'UNE PARTIE DES POUSSINS, AVEC CENT ELEVEURS SOUS CONTRAT ;



 QU'AYANT AINSI FAIT APPARAITRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU RECONNAITRE A SEGONDAT LA QUALITE DE COMMERCANT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.