AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 38 de la loi n° 55-366 du

de la diminution du prix de vente. 3.

[T] en paiement du prix de la vente. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 4.

Le 2 mai 2017, le projet de distribution du prix a été notifié à M.

Optibail (aux droits de laquelle est la société Sélectibail), Immobail BTP (aux droits de laquelle est à présent la société Affine), et UCB locabail immobilier, agissant ensemble (les Sicomi) ; que le prix

seing privé du même jour, M.

civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux Y... mais avant la distribution du prix

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2002), que par acte sous seing privé

Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Hogan Lovells International LLP, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), prise

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 1989) rendu sur renvoi

(l'employeur) et que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) a pris en charge le 23 mars 2012 au titre de la législation professionnelle, M.

prévue par le contrat n'a été organisée par la société; que sur 1493 clients, seuls 0,07% ont touché des primes; que la distribution de primes était illusoire et aurait d'ailleurs constitué pour les sociétés

X... la prise en charge d'un arrêt de travail à temps complet jusqu'au mois de mars 1989 au titre de la législation sur les accidents du travail ; que cet arrêt de travail n'a pas été pris en charge par

avait été payé comptant par l'acquéreur, la totalité du prix de l'une des ventes et une partie du prix de l'autre ayant été payées par la comptabilité du notaire, quittance ayant été donnée à l'acquéreur

X..., au service de la société Nevoret depuis 1949, après avoir pris sa retraite le 31 décembre 1988, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une prime de 14e mois qui lui avait été versée

Y..., exploitant d'auto-école, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1999, motifs pris d'une altercation avec une collègue de travail et tenue de propos ayant porté atteinte à la vie privée de l'employeur

Roger Y..., pris en qualité de suppléant de M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de la société l'Insubmersible, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise