X... fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler

Le 22 octobre 2014, l'association a assigné la société en paiement de sommes du fait d'équipements défectueux, puis, par assignation du 22 décembre 2014 du fait de son départ contraint.

de décision économique ; qu'en se bornant, pour dire que la société Parfums Nina Ricci appartenait à un groupe, à se fonder sur une lettre faisant référence à l'appartenance de la société au groupe Puig

motivée; qu'il ne peut en être autrement que si le juge n'a précisément pas statué dans ce délai; que ce texte, qui exige une réponse explicite et motivée, exclut donc qu'une réponse implicite puisse

une telle exposition ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'est pas établi que le DES est la seule cause possible des pathologies présentées, la preuve d'une exposition in utero à cette molécule puis

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

violation des articles 379 et 384, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu successivement "non", puis

l'encontre de son ex-mari, alors qu'en se contentant d'énoncer par un motif dubitatif qu'il n'apparaissait pas que l'élément intentionnel nécessaire à la mise en oeuvre de l'article 1477 du Code civil puisse

jugement attaqué, n'ayant à statuer que sur les élections avortées, n'a écarté le moyen de forclusion, laquelle était acquise, qu'au prix d'une méconnaissance de ses propres constatations, excluant que puisse

ne saurait donc constituer une garantie de fond ; que son inobservation ne peut dès lors être sanctionnée que par l'allocation d'une indemnité pour non-respect de la procédure, qu'à supposer qu'elle puisse

(la victime) salarié de la société Holophane (l'employeur) du 2 août 1966 au 30 juin 1993, en qualité de presseur, puis de verrier, est décédé le 24 mai 2013.

on se trouve en présence d'une telle pluralité de points de vente d'un même établissement, il n'y a pas d'infraction ; que tel est bien le cas qui a été soumis au tribunal correctionnel de Tarbes, puis

, il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que Christian A... comme la SARL Sorelec avaient parfaitement conscience de ce que certains outils retirés par le premier dans les ateliers de la SARL Meter, puis

souscrit à l'origine par Mme I... au profit de sa seule héritière, Mme M..., sa soeur, avaient été effectuées entre le 12 juin 2014 et le 27 août 2014, désignant les époux D... comme bénéficiaires, puis

était acquise au promettant, dès lors que le bénéficiaire renonçait à lever l'option et que les conditions suspensives devaient être réalisées postérieurement à la levée de l'option pour que la vente puisse

successivement relever que la perte de salaire de Mme Y... était de 20 000 francs selon ses bulletins de salaire, de 14 320 francs selon l'attestation de son employeur et de 9 298,80 francs selon la CPAM, puis

sous forme d'un CD-ROM sans mise à disposition du matériel adéquat pour le consulter ; qu'en rejetant ce moyen de nullité, au motif qu'aucune obligation légale ne prévoit que le conseil du prévenu puisse