pouvant alors excéder un taux global d'incapacité de 100 % ; qu'en fixant, en l'espèce, le taux d'incapacité à 82 % pour tenir compte du taux d'incapacité de 18 % dont il bénéficiait antérieurement au

L'avocat fait grief à l'ordonnance de réputer non écrites les deux clauses de dédit figurant aux articles III-1 et V-5.5 de la convention d'honoraires, par application des articles L. 212, alinéa 1er,

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies

en conséquence de cette requalification et au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une activité excède

véhicule particulier, en empruntant le parking voisin, laissant le dernier malfaiteur surveiller seul les captifs ; que, pour prendre la fuite, à 4 heures, le malfaiteur décrit comme porteur du fusil, resté

de 796 256,62 francs correspondant pour 347 523,70 francs aux frais médicaux pharmaceutiques, d'hospitalisation et aux indemnités journalières et pour 448 732,92 francs au capital représentatif de la rente

l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun et précisant que, toutefois, le cumul des indemnités versées pour un même accident ne pourra excéder

Selon ce texte, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus, alors « que les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice

B... d'emporter sérieusement remise en cause de la suffisance des charges réunies ; "1°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2018), la société Comptoir commercial d'Orient (la société CCO), qui acquiert des fruits secs et des corbeilles produits sur le territoire de l'Union puis les expédie

[E] à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) concernant le montant de la rente accident du travail devant lui être allouée. 4.

. ; "aux motifs propres et adoptés que des investigations complémentaires sont nécessaires à la manifestation de la vérité; que la détention provisoire reste donc nécessaire pour empêcher des pressions

instance de Draguignan, statuant en matière civile ; qu'en statuant sur le contentieux relatif au recouvrement de cette astreinte, quand elle devait relever d'office son incompétence, la cour d'appel a excédé

selon les écoutes téléphoniques effectuées ; " alors d'une part, qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder

fait du prince ; que, rappelant à bon droit que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle a, sans excédé

gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération du requérant n'a pas excédé

à la suite des dernières déclarations du mis en examen ; qu'ils précisent que la durée prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixée à trois mois ; qu'ils ajoutent que la détention, qui n'excède

résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de procédure pénale et 351 du Code des douanes que si en matière de contravention douanière, la prescription de l'action publique reste

fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputée