AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372692cd58014677426a63
12 février 2002
12 février 2002
Les modèles présentés sur les pièces versées aux débats par la société Raynaud ne constituent pas des antériorités desdites pièces au regard du modèle créé par Mme X....
Source officiellePage 8 sur 758
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00615
12 juin 2024
12 juin 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, subsidiairement au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°
Source officielle