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15 143 résultats pour « Re-Morello »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372692cd58014677426a63

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Les modèles présentés sur les pièces versées aux débats par la société Raynaud ne constituent pas des antériorités desdites pièces au regard du modèle créé par Mme X....

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00615

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, subsidiairement au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00523

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

, les faits décrits sont constitutifs de harcèlement moral'' et qu' ''en l'absence de preuve d'une mauvaise foi de la part de [la salariée] dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, le licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01157

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01158

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01160

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01161

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01162

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d413

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 22 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de violences mortelles aggravées

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d180

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

créé par la société Lola Montès des caractéristiques originales du modèle Aikido n'établissait pas la fausseté de l'attestation mentionnant que cette société n'avait jamais produit de modèle ressemblant

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CC

civ1

60794d1f9ba5988459c48117

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

responsabilité limitée Louvre-Rivoli (SELARL Louvre-Rivoli), ayant saisi la chambre départementale d'un différend relatif à des honoraires de participation qui l'opposait à la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel

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comm

61372658cd58014677424d5d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Morel, dont le siège est ..., 7°/ la société Saro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ la société Cosiner, société civile immobilière, dont le siège est zone industrielle

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00462

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

second caractère impliquant que le modèle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que la société Impex ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que son modèle communautaire

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CC

civ2

61372430cd580146774135f5

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

résultait de la faute inexcusable de son employeur, la SNCF, fixé au maximum le montant de la rente de conjoint survivant, et alloué diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice moral

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles ; AUX MOTIFS QUE, sur la contrefaçon de modèles, le modèle communautaire n° 2109439-0001 déposé le 26

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comm

61372259cd580146773fc37e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

prendre en considération la cession à elle faite du modèle Ibiza au prétexte que n'était pas versé aux débats l'acte de dépôt de ce modèle et que l'acte de cession n'était pas enregistré bien qu'il ait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02033

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Convoqué le 9 janvier 2015 à un entretien préalable, le salarié a sollicité par lettre du même jour une enquête contradictoire concernant des faits allégués de harcèlement moral.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00709

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle avait été la victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, à prononcer la résiliation judiciaire de

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CC

cr

61372623cd580146774233c1

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'existence de ce lien soit certaine ; qu'en déclarant Sylvain X... pénalement responsable du décès accidentel d'Antoine A... dés lors qu'il avait utilisé une machine dont, au moment de l'accident mortel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00423

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que, de première part, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

Source officielle