négociait le prix de la marchandise pour avoir une commande mais que le propriétaire de l'ancien matériel lui donnait ce dernier à charge de l'enlever, qu'un doute subsistait sur l'obligation de X... de remettre

alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant a agi comme organe de la société ; que c'est en tant que gérant qu'il lui appartenait de remettre

alors que, d'autre part, si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, il n'est cependant pas possible de remettre

qui a méconnu l'obligation de vérifier que son cocontractant s'est acquitté des formalités lui incombant ; qu'est considéré comme ayant procédé à ces vérifications le donneur d'ordre qui s'est fait remettre

alors : « 1°/ que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre

de réalisation par l'acquéreur d'un centre commercial avait été contractuellement rattaché non pas à la délivrance de la chose vendue, à savoir les terrains, mais à la mise en oeuvre d'une clause de réméré

marchandises auxquelles elles sont afférentes, la société Tdk Recording Media France (société Tdk) a assigné en référé la société Heppner, qu'elle prétend avoir chargée des acheminements, afin qu'elle lui remette

la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance, les éléments constitutifs du délit retenu à la charge du demandeur ; Que le moyen, qui se borne à remettre

unique : Attendu que la société Le Clos des Boyères fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cannes le 15 mars 1989 de lui avoir ordonné de remettre

prud'hommes de Cognac, 21 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... le montant d'un mois de salaire et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à lui remettre

été précédemment admise par l'arrêt intermédiaire, mais s'étaient bornés à solliciter l'annulation du rapport de l'expert E... qui avait été désigné pour procéder à l'évaluation du préjudice et à remettre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société New Trans Euro fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2004) de lui avoir ordonné de remettre

législation professionnelle contractée par le salarié ; Mais, attendu, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article R. 411-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre

d'invalidité litigieux, et de débouter les parties de toutes leurs demandes, alors que « seul l'organisme social, à l'exclusion du juge du contentieux général de la sécurité sociale, dispose de la faculté de remettre

X..., le salaire de mai 1988, un rappel de salaire au titre du mois de juin 1988 et à remettre les bulletins de salaire afférents à ces deux mois alors, selon le moyen, que les salaires de mai et juin

X... une somme à titre de salaire et des dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Assedic, alors, selon le pourvoi, que M.

. ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné sous astreinte à remettre à la salariée divers documents dont bulletin de paie, lettre de licenciement, certificat de travail

X... entré au service de la Société d'exploitation des établissements Valladon, a été licencié le 19 octobre 1992 au motif qu'il n'accomplissait pas son travail et avait refusé de remettre des fiches de