Aux termes de leur acte notarié du 5 juillet 20002, les époux W... sont propriétaires d'une « cave en roc avec pressoir et deux cuves en pierre, sis(e) à [...] joignant au Nord, Mademoiselle Q..., au levant

hypothécaire, d'où il ressortait que cette créance était assortie d'une hypothèque de premier rang ; qu'en affirmant le contraire et en présentant la SCI comme un simple créancier sans viser l'acte notarié

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 février 1989), que les frères François, Roger

Attendu que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu que, par acte notarié

..., demeurant ..., 4°/ de Madame Raymonde H... épouse E..., demeurant ..., 5°/ de Madame Andrée H... épouse B..., demeurant lieudit "Lacoste", Castillon-la-Bataille (Gironde), 6°/ de Monsieur Roger

Roger C..., demeurant "La Courrière", Mansat-La-Courrière (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 18/ de la Société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour les époux Y...

Monsieur François Y..., demeurant à Argenton-sur-Creuse (Indre), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Roger

référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Roger

Rémy X..., de Me Roger, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Dome, de Me Roger

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Roger, avocat de M.

à partir d'un nouveau tirage qui indiquait en première page qu'il s'agissait d'une donation préciputaire alors qu'en page deux il était mentionné une donation en avancement d'hoirie ; que par acte notarié

Roger X... l'avait acquise en janvier 2000 et que personne n'en avait été informé » ;- les époux F... (attestation du 8 juin 2001) : « Nous sommes propriétaires de la parcelle AB 528 à Groslay.

Pierre Y..., Selon l'acte notarié dressé le 1er février 1984, par Me Z... notaire à Bordeaux, MM. Philippe, Roger, Pierre, Jean-Pierre et Paul X..., M.

d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion), au profit de : 1°) Monsieur Max, Henri F..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), route de Montgaillard ; 2°) Monsieur Roger

Bernard X..., demeurant ... à Noisy-le-Roi (Yvelines), 2 / de la Société Civile Particulière BFG, ayant son siège ... à Noisy-le-Roi (Yvelines), 3 / de Mme X..., née Raymonde Z..., demeurant ...

de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la SCPI Eurofontaine, de la SCPI Genepierre et du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 11-13-15, rue Henri Chenaux à Marseille, de Me Roger